I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. L’infirmière ou l’infirmier ne peut associer ou permettre que soit associé son titre professionnel à son nom dans une publicité destinée au public afin de promouvoir la vente d’un médicament, d’un produit médical, d’un produit ou d’une méthode susceptible de nuire à la santé ou d’un traitement miracle.

D. 1513-2002, a. 69.